Prestation de serment au Bénin : la Cour constitutionnelle ferme la porte au recours sur l’absence du Sénat

(Par Décision DCC 26-004 du 05 mai 2026 : la haute juridiction déclare irrecevable la requête visant à adapter les modalités du serment présidentiel)

À quelques semaines de la prestation de serment du Président de la République élu, la Cour constitutionnelle du Bénin a tranché un recours qui soulevait une question institutionnelle sensible : que faire en l’absence du Sénat, pourtant mentionné dans la Constitution révisée de 2025 ? Réunie en audience plénière spéciale ce mardi 05 mai, la haute juridiction a rendu sa décision DCC 26-004, déclarant irrecevable la requête introduite par le juriste Midomiton Précieux Noël Dagan.

Une inquiétude juridique autour du nouveau cadre constitutionnel

Dans sa saisine en date du 28 avril 2026, le requérant exprimait ses préoccupations face à ce qu’il qualifiait de risque d’insécurité juridique majeure. En cause : l’article 53 de la Constitution, tel que modifié en décembre 2025, qui prévoit que le Président de la République élu prête serment devant plusieurs institutions, dont le bureau du Sénat.

Or, à ce jour, le Sénat n’est pas encore installé, et son bureau demeure inexistant. Une situation que le requérant estimait incompatible avec les exigences constitutionnelles, rendant, selon lui, matériellement impossible la tenue régulière de la prestation de serment.

Face à cette impasse, il sollicitait de la Cour constitutionnelle : de constater cette impossibilité matérielle ; d’autoriser, à titre exceptionnel, un retour aux anciennes modalités de prestation de serment ; ou encore de prescrire des mesures urgentes pour accélérer l’installation du Sénat avant le 24 mai 2026.

La Cour oppose une fin de non-recevoir

Mais la haute juridiction n’est pas entrée dans le fond du débat. Dans sa décision, elle a estimé que le recours ne remplissait pas les conditions de recevabilité prévues par la Constitution et les textes organiques.

S’appuyant sur les articles 3, 121 et 121-1 de la Constitution ainsi que sur la loi organique régissant son fonctionnement, la Cour rappelle que tout citoyen peut la saisir uniquement pour contester la constitutionnalité d’un texte ou d’un acte. Or, en l’espèce, le requérant sollicitait plutôt une intervention régulatrice exceptionnelle, relevant du pouvoir de régulation institutionnelle.

La Cour souligne alors un point déterminant : ce pouvoir ne peut être exercé que lorsqu’elle est saisie par un membre d’une institution de la République, dans un contexte de dysfonctionnement ou de conflit d’attributions. Ce qui n’est pas le cas ici. Résultat : le recours est déclaré irrecevable pour défaut de qualité du requérant.

Pas de saisine d’office non plus

Autre point clé de la décision : la Cour a également écarté la possibilité de se saisir d’office. Elle précise que ce mécanisme est réservé aux cas impliquant une atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés publiques. Or, le recours examiné ne portait pas sur ces questions, mais sur une problématique institutionnelle liée à l’organisation du serment présidentiel. Conclusion de la Cour : il n’y a pas lieu de se prononcer d’office.

Une décision qui laisse entière la question politique

Si juridiquement la Cour constitutionnelle a clarifié sa position, la décision laisse ouverte la question de fond : comment sera organisée concrètement la prestation de serment du Président élu en l’absence du Sénat ?

En refusant d’intervenir dans ce dossier, la haute juridiction renvoie implicitement la responsabilité aux acteurs politiques et institutionnels compétents. Entre respect strict de la Constitution révisée et impératif de continuité de l’État, le défi reste entier.

À l’approche du 24 mai, date prévue pour l’investiture, tous les regards sont désormais tournés vers les autorités politiques, appelées à trouver une issue conforme à l’esprit des institutions.

Une chose est certaine : cette décision DCC 26-004 marque un tournant dans la gestion des tensions entre normes constitutionnelles et réalités institutionnelles au Bénin, et pourrait faire jurisprudence dans les débats futurs sur le rôle et les limites du juge constitutionnel.

RCMM