COMPTE RENDU DU CONSEIL DES MINISTRES DU 24 AVRIL 2024Le Conseil des Ministres s’est réuni mercredi, le 24 avril 2024, sous la présidence de Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l’État, Chef du Gouvernement.
I- MESURES NORMATIVES.Création du registre des bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier.II- COMMUNICATIONS.Mission d’études complémentaires relatives à la réalisation d’un système d’épuration des eaux usées domestiques à Ganvié.III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.IV- MESURES INDIVIDUELLES.A la Cour des ComptesPar le Président de la République,Par le Président de l’Assemblée nationale,Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance LocaleLes décisions ci-après ont été prises :
I- MESURES NORMATIVES.Création du registre des bénéficiaires effectifs auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier.Il ressort de différents rapports de structures spécialisées, aussi bien nationales qu’internationales, dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le terrorisme, que le secteur de l’immobilier et du foncier est le plus susceptible de servir à investir de l’argent illicitement gagné.
D’après ces mêmes rapports, notre pays n’échappe pas à cette tendance car des immeubles peuvent facilement s’acquérir pour le compte de personnes physiques dissimulées derrière des personnes morales et/ou constructions juridiques sans que l’on puisse les identifier clairement.
En effet, l’anonymat et l’opacité dans lesquels se déroulent certaines transactions foncières et immobilières sont de nature à user de ce moyen à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Aussi, suivant les recommandations de ces structures, notamment le Groupe d’Action Financière (GAFI), s’avère-t-il opportun de mettre en place un cadre légal pour la collecte, la vérification et la publication des informations relatives aux bénéficiaires effectifs sur un site web officiel lors de l’établissement et de la mutation de titres fonciers.
C’est à cette fin que le présent décret est adopté. Il consacre la création, auprès de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier, du registre des bénéficiaires effectifs dans le secteur de l’immobilier et du foncier.
Le ministre de l’Economie et des Finances prendra les dispositions nécessaires à sa bonne application.
II- COMMUNICATIONS.Mission d’études complémentaires relatives à la réalisation d’un système d’épuration des eaux usées domestiques à Ganvié.Dans le cadre de l’exécution d’une précédente mission sur le même objet, il a été demandé de procéder à l’analyse du dossier d’avant-projet détaillé réalisé par la société prestataire. Il en ressort les constats suivants :
aucune étude, budgétisation ou planification n’a été faite pour le raccordement et la collecte des eaux usées provenant des habitations ; ce qui signifie que le système ne disposera pas d’affluents à traiter ;le dimensionnement de la station d’épuration des eaux usées est prévu pour 75.000 Équivalents-Habitants pour une population potentielle de Ganvié en 2038 ; or, celle-ci actuellement est d’environ 40.000 habitants ;la cogénération biogaz ne présentera une valeur ajoutée qu’après un raccordement d’au moins 40.000 Equivalents-Habitants ;la gestion des boues après déshydratation n’a pas fait l’objet d’une étude ; cependant, elle peut être utilisée dans l’agriculture sous forme de compost.Au regard de ces constats, il est recommandé qu’une étude complémentaire au dossier d’avant-projet détaillé soit réalisée et prenne en compte le raccordement, la collecte de même que le traitement des eaux usées. Elle sera assortie d’un cahier de charges d’exploitation et d’entretien du système afférent, pour une durée minimale de cinq (5) ans.
C’est dans ce cadre que le Conseil a marqué son accord pour la présente mission et instruit les ministres concernés de veiller à sa bonne conduite.
III- RENCONTRES ET MANIFESTATIONS INTERNATIONALES.Il a été autorisé, sous cette rubrique, la participation du ministère du Cadre de Vie et des Transports, en charge du Développement Durable ainsi que du ministère du Travail et de la Fonction Publique aux réunions statutaires et autres rencontres à l’extérieur de leurs ressorts respectifs, au titre de l’année 2024.
IV- MESURES INDIVIDUELLES.Les nominations ci-après ont été prononcées :
A la Cour des ComptesEn application de la loi organique sur la Cour des comptes, sont désignés membres du Conseil supérieur des comptes :
Par le Président de la République,MessieursKaddi AGBEDE, titulaireBio SOUROKOU, suppléantPar le Président de l’Assemblée nationale,MessieursAdolphe DJIMAN, titulaireChristophe Eric PONTIKAMOU, suppléantAu ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance LocaleDeuxième Chargé de mission du Préfet du département du Couffo : Monsieur Ernest G. C. BODRENOU.Fait à Cotonou, le 24 avril 2024,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
