Sept questions sur la réforme de l’assurance chômage

Par : La Rédaction

Les premières dispositions de la réforme de l’assurance chômage ont été mises en place en 2019. Reportée en raison du Covid-19, la réforme est entrée pleinement en vigueur en 2021. Depuis le 1er février 2023, une autre réforme a adapté la durée d’indemnisation à l’état du marché du travail. De nouvelles règles sont prévues au 1er janvier 2024.Tout déplier

1 Que prévoit le nouvel accord sur l’assurance chômage pour 2024 ? 

Les partenaires sociaux ont négocié

Le texte négocié par les partenaires sociaux prévoit notamment :

• une réduction de la durée de cotisation et d’indemnisation pour les demandeurs d’emploi qui s’inscrivent pour la première fois à l’assurance chômage et les travailleurs saisonniers. Ils devront avoir travaillé au moins cinq mois au cours des 24 derniers mois (au lieu de six mois actuellement). La durée d’indemnisation sera, cependant, réduite de six à cinq mois ;
• une mensualisation du paiement de l’allocation, c’est-à-dire que le montant ne variera plus en fonction du nombre de jours dans le mois, mais sera basé sur un nombre fixe de 30 jours par mois. Cette mesure entraînera une perte d’indemnités d’environ 5 à 6 jours par an pour les demandeurs d’emploi. Toutefois, l’indemnisation des chômeurs arrivant en fin de droits sera prolongée d’autant de jours ;
• l’assouplissement de la dégressivité de l’allocation pour les hauts revenus, qui concerne les demandeurs d’emploi qui perçoivent une indemnité journalière de plus de 91,02 euros, sera désormais appliquée aux moins de 55 ans, contre 57 ans actuellement ;
• une baisse des cotisations patronales qui passeront de 4,05% à 4% du salaire brut via la suppression d’une contribution exceptionnelle temporaire, instaurée en 2017 ; 
• l’exclusion de certains contrats courts du système de bonus-malus pour les entreprises (contrats saisonniers par exemple). Seules les fins de contrat de travail d’une durée inférieure à un mois seront prises en compte dans le calcul du bonus-malus.

Le gouvernement devra évaluer la compatibilité de l’accord avec le document de cadrage transmis par la Première ministre en août 2023, qui prévoit une trajectoire financière pour le désendettement du régime d’assurance chômage. Ainsi, la nouvelle convention ne devra pas « dégrader la situation financière du régime, par rapport à celle qui aurait prévalu en pérennisant les règles en vigueur« . 

Les excédents de l’Unédic seront, en partie, réaffectés au financement de politiques en faveur du plein emploi.