Sanctions de la CPI contre la Hongrie pour sa non-coopération dans l’arrestation de Netanyahou

Ce manquement, jugé « grave », conduit à un renvoi à l’Assemblée des États parties, dans un contexte où la Hongrie prépare son retrait du Statut de Rome.

La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a jugé jeudi que la Hongrie avait manqué à ses obligations en n’arrêtant pas Benjamin Netanyahou lors de sa visite officielle du 3 au 6 avril 2025, selon un communiqué. Un mandat d’arrêt, émis le 21 novembre 2024, visait le Premier ministre israélien. Malgré les rappels de la CPI et de l’Assemblée des États parties, la Hongrie n’a pas répondu à la demande d’arrestation provisoire du 3 avril et n’a pas engagé de consultations, invoquant l’absence de législation nationale et l’immunité de Netanyahou.

La CPI rejette ces arguments, affirmant que l’absence de lois nationales ne justifie pas la non-coopération et que la Hongrie, État partie jusqu’au 2 juin 2026, devait se conformer au Statut de Rome. La Chambre a décidé de saisir l’Assemblée des États parties pour sanctionner cette défaillance, qui « entrave gravement » les fonctions de la Cour. Ce renvoi vise à garantir la coopération future des États et à éviter de nouvelles opportunités manquées. Cette décision intervient dans un contexte tendu, la Hongrie ayant annoncé son retrait du Statut après la visite de Netanyahou, sans pour autant justifier son inaction. Ce précédent pourrait compliquer les relations d’Israël avec la CPI et ses États membres.


Maximilienne GAHOU