Rebondissement juridique majeur survenu ce jeudi à La Haye, la CIP remet en question sa propre compétence pour juger les dirigeants israéliens

Drame juridico-politique à La Haye : victoire diplomatique pour Israël dans l’affaire des mandats d’arrêt
La Cour d’appel de la CPI remet en question sa propre compétence pour juger les dirigeants israéliens

Dans un rebondissement juridique majeur survenu ce jeudi à La Haye, la Cour pénale internationale (CPI) a décidé de renvoyer la question fondamentale de sa compétence à une juridiction inférieure concernant les mandats d’arrêt émis contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahou et l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant. Cette décision représente une victoire significative pour la diplomatie israélienne, même si les mandats restent techniquement en vigueur jusqu’à nouvel ordre.

La chambre d’appel de la CPI a indiqué que la juridiction de première instance devra réexaminer la question centrale : la Cour a-t-elle réellement compétence pour statuer dans cette affaire, compte tenu du fait qu’Israël n’est pas signataire du Statut de Rome, le fondement juridique sur lequel repose l’autorité de la CPI ?

Cette décision, bien qu’elle ne révoque pas formellement les mandats d’arrêt, ouvre une voie juridique importante pour les pays signataires du Statut de Rome qui se trouvaient dans l’embarras face à l’obligation théorique d’arrêter Netanyahou ou Gallant s’ils entraient sur leur territoire. Désormais, ces nations peuvent s’appuyer sur cette décision d’appel comme justification procédurale pour ne pas exécuter les mandats, du moins jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit rendue sur la question de la compétence.

Le ministre israélien des Affaires étrangères, Gideon Saar, n’a pas tardé à réagir, déclarant : « Nous l’avons toujours dit : la Cour pénale internationale de La Haye n’a jamais eu l’autorité d’émettre des mandats contre le Premier ministre d’Israël et le ministre de la Défense. Israël n’est pas membre de la CPI et n’est pas partie au ‘Statut de Rome’. La cour d’appel a aujourd’hui renvoyé le tribunal faire ce qu’il aurait dû faire dès le début : trancher sur la question de la compétence. Sur ce point, il n’y a qu’une seule réponse correcte : la cour n’a aucune autorité sur Israël. Les mandats ont été émis illégalement et sont nuls et non avenus. »

Une question juridique complexe au cœur du conflit

La décision intervient dans un contexte où la légitimité de la CPI à poursuivre des ressortissants d’États non-membres fait l’objet d’intenses débats juridiques internationaux. Si Israël n’est pas signataire du Statut de Rome, l’Autorité palestinienne a adhéré à la CPI en 2015, ce qui a conduit le procureur à affirmer que la Cour avait compétence pour les « crimes » présumés commis sur le territoire palestinien. Cette interprétation juridique est précisément ce qu’Israël conteste, arguant que l’Autorité palestinienne ne constitue pas un État souverain au sens du droit international et que, par conséquent, son adhésion à la CPI ne peut conférer à cette dernière une quelconque juridiction sur les actions israéliennes.


Francisco LAWSON