Ce vendredi 7 mars 2025, les députés béninois réunis en séance plénière au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, ont adopté deux lois majeures : la loi n° 2025-03 portant création de l’Agence Judiciaire du Trésor et la loi n° 2025-04 autorisant l’adhésion du Bénin au traité de Marrakech en faveur des personnes atteintes de déficiences visuelles.
Création de l’Agence Judiciaire du Trésor
La première loi adoptée, la loi n° 2025-03, établit un cadre juridique pour l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions. Ce texte, structuré en dix chapitres et comprenant 52 articles, définit les missions, attributions et règles de fonctionnement de l’Agence Judiciaire du Trésor. Il fixe également les règles de représentation en justice, les obligations du personnel en charge de la défense des intérêts de l’État, ainsi que les relations avec les avocats et autres mandataires.
Selon le rapport présenté par Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou, respectivement président et rapporteure de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette réforme vise à combler un vide juridique et à mieux prévenir les contentieux impliquant l’État, tant sur le plan national que sur la scène communautaire et internationale. La création de cette agence permettra d’harmoniser les procédures et d’assurer une meilleure anticipation des risques juridiques.
Le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement lors de cette séance, a souligné l’importance de cette loi pour renforcer la défense des intérêts de l’État et garantir une meilleure efficacité dans la gestion des litiges.
Ratification du traité de Marrakech
Les députés ont également examiné et adopté la loi n° 2025-04, qui autorise l’adhésion du Bénin au traité de Marrakech. Ce traité, adopté le 27 juin 2013, vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes rencontrant des difficultés de lecture aux œuvres publiées. Il prévoit notamment des mesures permettant la reproduction et la diffusion d’œuvres adaptées sans enfreindre les droits d’auteur.
La Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, en charge de l’examen de ce texte, a mis en avant les bénéfices de cette ratification pour les populations concernées, soulignant l’engagement du Bénin en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité.
Prochaines discussions législatives
À l’issue de la séance, le président de l’Assemblée nationale a convié les députés à se réunir de nouveau le mardi 11 mars 2025 pour poursuivre les débats et examiner le projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation, dernière question à l’ordre du jour de cette session.
Avec ces nouvelles dispositions législatives, le Bénin franchit une étape importante tant dans la modernisation de son système juridique que dans son engagement en faveur des droits des personnes en situation de handicap.
Assemblée nationale : Adoption de la loi sur l’Agence Judiciaire du Trésor et ratification du traité de Marrakech*
*Ce vendredi 7 mars 2025, les députés béninois réunis en séance plénière au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, sous la présidence de Louis Gbèhounou Vlavonou, ont adopté deux lois majeures : la loi n° 2025-03 portant création de l’Agence Judiciaire du Trésor et la loi n° 2025-04 autorisant l’adhésion du Bénin au traité de Marrakech en faveur des personnes atteintes de déficiences visuelles.*
*Création de l’Agence Judiciaire du Trésor*
La première loi adoptée, la loi n° 2025-03, établit un cadre juridique pour l’organisation de la défense des intérêts de l’État devant les juridictions. Ce texte, structuré en dix chapitres et comprenant 52 articles, définit les missions, attributions et règles de fonctionnement de l’Agence Judiciaire du Trésor. Il fixe également les règles de représentation en justice, les obligations du personnel en charge de la défense des intérêts de l’État, ainsi que les relations avec les avocats et autres mandataires.
Selon le rapport présenté par Orden Alladatin et Rachidatou Fatolou, respectivement président et rapporteure de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, cette réforme vise à combler un vide juridique et à mieux prévenir les contentieux impliquant l’État, tant sur le plan national que sur la scène communautaire et internationale. La création de cette agence permettra d’harmoniser les procédures et d’assurer une meilleure anticipation des risques juridiques.
Le ministre de la Justice et de la Législation, Yvon Détchénou, représentant le gouvernement lors de cette séance, a souligné l’importance de cette loi pour renforcer la défense des intérêts de l’État et garantir une meilleure efficacité dans la gestion des litiges.
*Ratification du traité de Marrakech*
Les députés ont également examiné et adopté la loi n° 2025-04, qui autorise l’adhésion du Bénin au traité de Marrakech. Ce traité, adopté le 27 juin 2013, vise à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes rencontrant des difficultés de lecture aux œuvres publiées. Il prévoit notamment des mesures permettant la reproduction et la diffusion d’œuvres adaptées sans enfreindre les droits d’auteur.
La Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme, en charge de l’examen de ce texte, a mis en avant les bénéfices de cette ratification pour les populations concernées, soulignant l’engagement du Bénin en faveur de l’inclusion et de l’accessibilité.
*Prochaines discussions législatives*
À l’issue de la séance, le président de l’Assemblée nationale a convié les députés à se réunir de nouveau le mardi 11 mars 2025 pour poursuivre les débats et examiner le projet de loi-cadre sur la construction et l’habitation, dernière question à l’ordre du jour de cette session.
Avec ces nouvelles dispositions législatives, le Bénin franchit une étape importante tant dans la modernisation de son système juridique que dans son engagement en faveur des droits des personnes en situation de handicap.
Boris MAHOUTO
